Le crédit d’impôt immédiat expliqué par votre entreprise de services à la personne à Pinsaguel

L’Avance immédiate du crédit d’impôt expliquée par Domicil'Services Toulouse

Un service proposé par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques 

Le service d’Avance immédiate est mis en place par l’URSSAF en collaboration avec la direction générale des Finances publiques. Il permet de faciliter la gestion de votre budget. De plus, vous pouvez visualiser l’état de votre crédit d’impôt sur votre compte, au fur et à mesure de vos paiements.

Présentation des conditions d’accès et d’utilisation pour les clients 

Pour être éligibles à l’avance immédiate, un client doit remplir les conditions suivantes :

• posséder une adresse sur le territoire français ;
• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
• être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
• ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.

Les étapes de votre inscription à l'avance immédiate 

Si vous êtes client éligible et si vous acceptez ce service, notre service d’aide à domicile vous inscrit via l’API Tiers de Prestation ;

Pour que l’inscription de notre client soit acceptée, l’Urssaf  interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à son état civil et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, notre client sera alors invité à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Il reçoit un mail contenant le lien d'activation.

Une fois son compte activé et son mot de passe créé, notre client bénéficie de l’Avance immédiate et peut recevoir et valider des demandes de paiement Avec l’Avance immédiate, bénéficiez tout de suite de votre avantage fiscal. Grâce à l’Avance immédiate, vous pourrez bénéficier immédiatement du crédit d’impôt. Celui-ci est directement déduit de votre facture. Ainsi, il vous suffira de payer 50 % de la somme totale due. L’adhésion à ce service requiert l’activation de votre compte sur le site officiel de l’URSSAF.

L’Avance immédiate est non obligatoire et gratuit. Nous vous proposons une avance immédiate sur votre crédit d’impôt. Il s’agit d’un service optionnel et gratuit, effectif à partir du mois d’avril 2022.

Fonctionnement général du service pour le client (parcours d’activation) 

Le client devra activer son compte sur le site dédié ; Avec son compte en ligne le client :

• recevra les demandes de paiement émises par notre organisme de services à la personne sur son compte et aura 48h pour les valider ou les contester ;
• consulter l’historique de ses paiements ;
• disposer de son récapitulatif annuel ;
• suivre la consommation de son crédit d’impôt.
• En cas de question, votre interlocuteur reste notre organisme de services à la personne.

Vous trouverez ci-dessous, l'affichage du lien redirigeant vers la page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Pour vous accompagner dans la mise en place du service Avance immédiate en faveur de vos clients, l'Urssaf met à votre disposition un kit de communication accessible depuis son site Internet : Outils de communication.